Généralités
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles émanant de l’acheteur. Les prix et informations figurant sur nos catalogues, prospectus, sites Internet et autres documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de conception, dimension ou matériau à nos produits.
Toute commande n’est définitive qu’après acceptation écrite de notre part. Les engagements verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu’après confirmation écrite. De même, les affaires traitées par nos Agents ou Représentants ne sont valables et définitives qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.
En cas de divergence, les conditions particulières figurant dans nos devis ou contrats priment sur les présentes CGV.
Délais, livraison et prix
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception du bon de commande dûment accepté, des informations nécessaires à l’exécution et du paiement de l’acompte prévu. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1° Si les conditions de paiement convenues n’ont pas été respectées par l’acheteur ;
2° En cas de force majeure ou d’événements tels que : lock‑out, grève, épidémie, pandémie, guerre, attentat, réquisition, blocage administratif, incendie, inondation, sinistre, accident d’outillage, rebuts de pièces importantes de fabrication, interruption ou retard dans les transports, rupture d’approvisionnement, cyberattaques, ou d’une façon générale, toute cause indépendante de notre volonté qui pourrait mettre obstacle à la marche normale de nos fabrications.
En cas de livraison différée à la demande de l’acheteur ou pour toute autre cause indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit de réviser nos prix pour tenir compte des évolutions des conditions économiques.
Nos produits sont livrés selon les Incoterms ICC 2023 : EXW (France) ou FCA (international). Ils voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, et risques de l’acheteur même en cas de livraison organisée par nous. Il appartient à l’acheteur de vérifier la marchandise à réception, de formuler ses réserves sur le bordereau de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception.
Etudes et projets
Les études, plans, devis, documents et projets que nous transmettons restent notre propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou utilisés sans notre accord écrit. En cas d’utilisation sans commande, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant estimé du projet. Ils doivent nous être rendus sur simple demande de notre part. Dans les cas où la marchandise que nous livrons a été fabriquée ou installée sur les indications de l’acheteur pour ses besoins propres, nous réservons notre responsabilité quant à la bonne exécution de la commande si :
1° L’acheteur ne nous a pas fourni tous les renseignements et indications sur l’installation et l’utilisation de notre matériel pour ses propres besoins.
2° L’acheteur ne nous a pas retourné, revêtu de sa signature ou accord, l’avant-projet que nous lui avons soumis.
Emballage
Les emballages sont facturés en sus et ne sont pas repris.
Nous préparons l’emballage en fonction des besoins de protection standards, sauf instructions particulières de l’acheteur.
Montage
Nos tarifs sont établis matériel départ usine. Lorsque nous réalisons des installations complètes, montage compris, les devis et accusés de réception correspondants mentionneront : matériel monté par nos soins (montage intégral) ou assistance au montage (présence d’un technicien Transitube pour superviser tout ou partie du montage effectué par un tiers).
Dans tous les autres cas, le montage n’est pas compris.
Montage
Nos tarifs s’entendent matériel départ usine, hors montage.
Lorsque le montage est prévu, il doit être mentionné expressément dans le devis ou le contrat. Le transport reste à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
Conditions de paiement
- Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent en euros, nets et sans escompte, par virement bancaire (frais à la charge de l’acheteur).
Conditions standards :
- 40 % à la commande,
- 40 % en cours de fabrication (pour les projets supérieurs à 4 mois),
- solde à la livraison.
Tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard (3 fois le taux d’intérêt légal), d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que la suspension de nos obligations (notamment garantie).
Aucune compensation ou déduction n’est autorisée sans notre accord écrit. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Le non-respect des conditions de règlement stipulées sur notre accusé de réception de commande a pour effet immédiat de suspendre la garantie. Si la livraison est retardée du fait du client, les paiements sont néanmoins exigibles. Dans le cas d’atteinte grave portée au crédit d’un acheteur, nous nous réservons avant de poursuive l’exécution des commandes ou marchés en cours de demander les garanties devenues nécessaires.
Résolution
Si le client renonce à sa commande, ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.
Réserves de propriété
Conformément à la loi n°80‑335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix et des frais associés. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constituent pas des paiements. En cas de saisie opérée par des Tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
L’acheteur supporte néanmoins les risques (perte, vol, détérioration) dès la livraison et l’assurance de ces marchandises.
Transport, douane, assurance, etc...
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco, dans un délai de 48 heures par lettre.
En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.
Réception
La réception des marchandises doit être formalisée par un procès-verbal de réception signé.
À défaut, la réception est réputée acquise à défaut de réserves écrites émises dans un délai de 8 jours.
Garantie
Notre garantie est de 12 mois (mécanique) et 6 mois (électrique) à compter de la mise à disposition, limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Les frais de démontage, transport et remontage restent à la charge de l’acheteur. Contre tout défaut de matière ou vice de construction. Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement à notre choix des pièces reconnues défectueuses, les frais de démontage, de transport aller-retour, d’emballage et de remontage étant à la charge de l’acheteur.
Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété.
Pour tous les objets de fabrication étrangère nous n’offrons d’autres garanties que celles qui nous sont données par nos fournisseurs ou sous-traitants.
Pour l’appareillage électrique, la garantie est celle du constructeur (conditions du Syndicat des Constructeurs de Matériel Electrique). La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger de délai de garantie du matériel.
La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale ou d’influences chimiques, mécaniques, corrosives, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse d’erreur de branchement électrique, d’une surtension même passagère du réseau d’alimentation, choc ou chute causant des dégâts au fini intérieur ou extérieur de l’appareil, la pénétration de corps étrangers ou causes n’incombant pas au vendeur.
La garantie est exclue dans le cas d’une utilisation différente de celle qui avait été définie au moment du devis (en particulier l’implantation et/ou les produits à manipuler). Elle disparaît immédiatement et complètement si le client modifie, répare ou fait réparer le matériel fourni, sans notre consentement.
Le fait d’enlever les numéros de série d’origine de l’appareil annule également cette garantie. En aucun cas la garantie ne couvre la valeur des matières premières ou produits finis qui sont directement ou indirectement (procédé) mis au contact des équipements vendus, loués ou prêtés. Le respect de la conformité du matériel livré aux normes générales et particulières est à la charge de l’utilisateur. La garantie est exclue en cas d’usage non conforme, d’usure normale, de défaut d’entretien, de modification non autorisée, de surtension ou d’implantation différente de celle prévue au devis.
La garantie ne couvre pas la perte d’exploitation ou de production ainsi que les conséquences sanitaires en découlant.
Notre responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant total HT de la commande.
Obligations de l'acheteur
L’acheteur doit notifier par écrit tout défaut dans les 15 jours suivant sa découverte, nous donner accès pour inspection et s’abstenir d’intervenir lui-même ou par un tiers sans notre accord.
Il doit fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Au moment de la signature du contrat de vente, l’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières des polices d’assurance que nous avons souscrites comportant les limites et les exclusions des garanties.
Ces documents sont communiqués à l’acheteur sur simple demande de sa part. En particulier, il appartient à l’acheteur de se garantir auprès de son propre assureur contre le risque de perte d’exploitation qui pourrait survenir du fait de non fonctionnement du matériel fourni, qu’elle qu’en soit la cause.
Directive ATEX
Conformément à la Directive 99/92/CE, il appartient à l’utilisateur de vérifier l’adéquation entre notre matériel et la zone dans laquelle il est installé. Le classement de zone ATEX doit être mentionné dans le DRPCE établi par l’acheteur et sous son entière responsabilité. Le matériel proposé tient compte de notre expérience en et de la demande de l’acheteur et sauf mention contraire explicitement indiquée sur nos offres commerciales, il peut être utilisé uniquement en zone saine, hors atmosphère explosible.
Contrats particuliers
1° Travaux à façons
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.
Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages et intérêts.
Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu, au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit d’exécuter à nouveau le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à disposition du client.
A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces confiées, que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
2° Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.
Juridiction et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (FR-92000). La langue de référence est le français.
CGV_Maj_31.07.2025